Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service FidCard, plateforme de cartes de fidélité digitales pour Apple Wallet et Google Wallet, édité par RDS CONSEIL & INTEGRATION (marque commerciale RDS SYSTEMS), dont l'identité complète figure dans nos mentions légales (ci-après « FidCard », « nous »).

FidCard est un service destiné aux professionnels (commerces de proximité) dans le cadre de leur activité commerciale. Il n'est pas destiné aux consommateurs : le droit de rétractation applicable aux contrats conclus avec des consommateurs (article L.221-18 du Code de la consommation) ne s'applique donc pas.

2. Définitions

• Client ou Commerçant : le professionnel qui souscrit à FidCard pour son propre commerce.
• Porteur de carte : le client final du Commerçant, qui obtient une carte de fidélité digitale via le Service.
• Service : l'application FidCard (création et gestion de cartes de fidélité, génération des passes Apple/Google Wallet, tamponnage, notifications, tableau de bord, et fonctionnalités additionnelles selon le plan souscrit).
• Compte : l'espace personnel du Commerçant sur le Service.

3. Acceptation des CGU/CGV

La création d'un Compte, que ce soit par inscription autonome ou par un compte créé à votre demande par notre équipe, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas créer de Compte ni utiliser le Service.

4. Description du service

Selon le plan souscrit, le Service permet notamment de :

• créer et personnaliser une ou plusieurs cartes de fidélité digitales pour Apple Wallet et Google Wallet ;
• faire inscrire les Porteurs de carte via un QR code, sans application à installer ;
• tamponner les cartes et attribuer des récompenses, avec dispositif anti-fraude ;
• envoyer des notifications transactionnelles et, avec le consentement du Porteur de carte, des communications marketing par email et SMS ;
• consulter un tableau de bord de statistiques, et, selon le plan, segmenter sa clientèle, planifier des campagnes et automatiser des relances.

La liste précise des fonctionnalités disponibles par plan est décrite sur la page Tarifs, qui prévaut en cas d'évolution du Service.

5. Accès au service et création de compte

L'accès au Service se fait par la création d'un Compte à l'aide d'une adresse email, d'un mot de passe ou d'un lien de connexion à usage unique, ou via la connexion « Se connecter avec Google ». Le Commerçant s'engage à fournir des informations exactes sur son identité et son commerce, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis un Compte est réputée effectuée par le Commerçant titulaire de ce Compte, sauf usage frauduleux signalé sans délai à FidCard.

6. Plans et tarifs

FidCard propose un essai gratuit de 15 jours sur l'offre Pro, donnant accès aux fonctionnalités de cette offre à l'exception des envois SMS, non compris pendant l'essai. Il est suivi d'un abonnement payant (offres Essentiel, Pro ou Réseau) aux tarifs et conditions en vigueur publiés sur la page Tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement. À l'issue de la période d'essai, l'accès au Service est suspendu jusqu'à la souscription d'un plan payant.

Chaque plan inclut un quota mensuel de notifications email/SMS ; au-delà de ce quota, le Commerçant peut demander un crédit additionnel facturé en supplément, selon les conditions communiquées au moment de la demande.

7. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé selon la périodicité choisie par le Commerçant lors de la souscription — mensuelle ou annuelle — aux tarifs en vigueur indiqués sur la page Tarifs.

Le paiement s'effectue au comptant, sans délai de paiement, par lien de paiement, virement bancaire ou prélèvement SEPA, selon le moyen convenu avec le Commerçant lors de la souscription ou du renouvellement.

À défaut de règlement à l'échéance (échec du prélèvement ou du lien de paiement), FidCard peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans préjudice des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévues entre professionnels par l'article L.441-10 du Code de commerce.

8. Durée, résiliation

L'abonnement est souscrit sans durée d'engagement. Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, depuis son tableau de bord ou en contactant FidCard ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle), les sommes déjà versées au titre de cette période restant acquises à FidCard.

FidCard peut suspendre ou résilier un Compte en cas de non-paiement, d'usage frauduleux ou de manquement grave aux présentes CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.

9. Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour sur son commerce et sa facturation ;
• en tant que responsable du traitement des données de ses propres Porteurs de carte, informer ces derniers, recueillir les consentements requis (notamment pour les communications marketing) et respecter la réglementation applicable, y compris les règles anti-spam et la mention de désinscription (« STOP ») pour les SMS ;
• utiliser le Service conformément à sa finalité (gestion d'un programme de fidélité pour sa propre clientèle) et ne pas tenter de contourner les limites du plan souscrit, le dispositif anti-fraude ou les mesures de sécurité du Service ;
• ne pas utiliser le Service pour transmettre des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

10. Engagements de FidCard

FidCard s'engage à :

• mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie de disponibilité continue dans la mesure où le Service dépend de prestataires tiers (Apple, Google, Supabase, hébergeurs, prestataires d'envoi d'email/SMS) échappant à son contrôle exclusif ;
• maintenir les intégrations Apple Wallet et Google Wallet en conformité avec les exigences techniques de ces plateformes ;
• traiter les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et, pour les données des Porteurs de carte, en qualité de sous-traitant du Commerçant au sens de l'article 28 du RGPD.

11. Propriété intellectuelle

FidCard reste seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au Service, à son code, à sa marque et à ses éléments graphiques. Le Commerçant conserve l'entière propriété de sa marque, de son logo et des données de ses propres clients. FidCard concède au Commerçant un droit d'usage du Service, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

13. Responsabilité

La responsabilité de FidCard ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs. FidCard ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données résultant d'une défaillance d'un prestataire tiers), ni des interruptions de service imputables à Apple, Google, à un hébergeur ou à tout autre prestataire tiers. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de FidCard au titre d'un exercice donné est plafonnée au montant des sommes versées par le Commerçant au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois.

14. Force majeure

FidCard ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

15. Réversibilité des données

À la résiliation du Compte, le Commerçant peut demander un export de ses données et de celles de ses Porteurs de carte. Passé un délai raisonnable après la résiliation, ces données sont supprimées de nos systèmes, sous réserve des durées de conservation légales applicables (notamment comptables).

16. Modification des CGU/CGV

FidCard peut modifier les présentes CGU/CGV, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation applicable. Les Commerçants seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette information vaut acceptation des CGU/CGV modifiées.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis (La Réunion), sauf disposition légale impérative contraire.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@fidcard.re. Voir aussi nos mentions légales et notre politique de confidentialité.